General data

Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces

DACPG

ND

La Direction des Affaires Civiles, Pénales et des Grâces est une Direction Technique du Ministère de la Justice et de la Législation. Elle a en charge toutes les questions intéressant l’accès à la justice, le fonctionnement des juridictions, l’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale Direction Technique du Ministère de la Justice et de la Législation

Gouvernement Central, Structure publique
Service Provider

Annexe I du Ministère de la Justice et de la Législation à côté de la Direction de l'Emigration et de l'Immigration Téléphone 21315651 - 01 BP 967 Email : mjldacpg@gmail.com

ND

Lundi au Vendredi Matinée : 08 heures à 12 heures 30 minutes Soirée : 15 heures à 18 heures 30 minutes

Etat civil et Citoyenneté, Justice et Droits
Naissance/Adoption, Contentieux, Nécessité d'une licence/ permis /certificat

Téléphone 21315651 - 01 BP 967 Email : mjldacpg@gmail.com Faire le déplacement : Annexe I du Ministère de la Justice et de la Législation à côté de la Direction de l'Emigration et de l'Immigration

Legislation/Regulation

Created by Hermine SEWANOUDE at 8.11.2019 16:26:21
Modified by Hermine SEWANOUDE at 12.11.2019 9:42:38