General data

Direction Nationale du Contrôle Financier

DNCF

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Le Contrôle Financier est chargé : • d’effectuer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépense du Budget Général de l’État et des Budgets annexes ; • de donner son avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, de contrats et de tous actes soumis au contreseing ou à l’approbation du Ministre de l’Économie et des Finances et ayant une incidence financière ; • de participer à l’identification et la prévention des risques financiers ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques ; • de vérifier le caractère sincère des prévisions de dépenses ; • de contrôler le document annuel de programmation budgétaire initial, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que les projets d’actes d’affectation de crédit d’engagement de dépenses ; • d’examiner les comptes rendus d’utilisation des crédits et des emplois. Le Contrôle Financier est placé sous l’autorité d’un Contrôleur Financier. Celui-ci est nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté, sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté. Pour l’accomplissement de sa mission, le Contrôleur Financier délègue une partie de ses compétences à des collaborateurs appelés Délégués du Contrôleur Financier. Placés auprès des Institutions de l’État, des Ministères et des Collectivités Locales et de certains établissements dont la liste est arrêtée par le Ministre de l’Économie et des Finances, les Délégués du Contrôleur Financier dépendent hiérarchiquement du Contrôleur Financier. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Contrôle Financier sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Organisation du Contrôle Financier Le Contrôle financier comprend :

 Au niveau central : • le Bureau des Affaires administratives et du Matériel (BAAM) ; • le Bureau des Etudes et de la Réglementation (BER) ; • le bureau des Marchés Publics (BMP) ; • le Bureau de la Comptabilité des Engagements ( BCE) • la Cellule de Vérification Interne (CVI) ; • le Secrétariat du Contrôleur Financier .

 Au niveau déconcentré

• Les Délégations du Contrôle Financier auprès des ministères et des institutions de l’Etat ; • Les Délégations du Contrôle Financier auprès des départements ; • Les Délégations du Contrôle Financier auprès des établissements publics à caractère administratif, culturel, social et scientifique, des collectivités locales, des postes diplomatiques et consulaires et des organismes publics dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des finances.

Administration Centrale, Structure publique
Consommateur de service

01 BP 302 Cotonou route de l’aéroport

A renseignerLundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h30mn -Soirée : 14h00mn-17h30mn

Finance

Legislation/Regulation

Liste des décrets et arrêtés

https://controlefinancier.bj/liste-des-decrets-et-arretes

Created by Hermine SEWANOUDE at 18.02.2020 9:43:42
Modified by Jean-Apotre KIKI at 10.11.2022 10:21:28