{"_ident":"CNCJ-MJL","_name":"Centre National du Casier Judiciaire","_owners":[{"id":"6942eac7320000b4def362b5","name":"Sèkpo Majoie Auviz SAGBOHAN","reftype":"user"}],"_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":"2020-06-04T10:57:54.451Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2021-04-08T16:13:40.656Z"},"main":[{"identification":[{"lifeEvents":["Nécessité d'une licence/ permis /certificat"],"role":["Prestataire de service","Consommateur de service"],"address":"Cotonou","regcode":"","businessHours":"Lundi au vendredi\r\n\r\nMatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nSoirée : 14h00mn à 17h30mn","channel":"Faire le déplacement","description":"Le Centre national du casier judiciaire a pour mission l'élaboration, la tenue et la mise à jour du fichier national du casier judiciaire et de la liste des personnes recherchées.\r\n\r\nA ce titre, il reçoit et enregistre toutes les décisions donnant lieu à inscription au Casier Judiciaire.\r\n\r\nLe Centre national de casier judiciaire reçoit notamment\r\n\r\nIl assure en outre la délivrance des bulletins du casier judiciaire, en s'inscrivant dans une approche de dématérialisation.\r\nles décisions de condamnations contradictoires et les condamnations par défaut frappées d'opposition ou non prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;\r\nles décisions prononcées par application des textes relatifs à l'enfance délinquante ;\r\nles décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par l'autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;\r\nles jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation de biens ;\r\ntous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;\r\nles arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ainsi que les décisions qui les rapportent, les suspendent ou les annulent ;\r\nles décisions portant grâce, commutation, remise ou réduction des peines ;\r\nles décisions qui suspendent ou ordonnent l'exécution d'une condamnation ainsi que celles qui les révoquent ,\r\nles décisions portant mise en liberté conditionnelle ainsi que celles qui la suspendent;\r\nles décisions réhabilitation des condamnés ;\r\nles informations sur les personnes recherchées.\r\nOrganisation\r\n\r\nPlacé sous la tutelle du ministère en charge de la Justice, le Centre National du Casier Judiciaire comprend les services ci-après :\r\n\r\nla Direction du Centre ;\r\nle Service des traitements et de l'enregistrement ;\r\nle Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées.\r\nDirection du Centre\r\n\r\nLe Centre National du Casier Judiciaire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de grade terminal au moins.\r\n\r\nLe Directeur du Centre dispose d'un secrétariat administratif.\r\n\r\nService des traitements et de l'enregistrement\r\n\r\nLe Service des Traitements et de l'Enregistrement est chargé de :\r\n\r\nla conception et l'amélioration des applications informatiques spécifiques au fichier national du casier judiciaire, en coordination avec les autres structures compétentes ;\r\nl’enregistrement des décisions et autres actes impliquant une inscription au casier judiciaire et la mise à jour de fichier national du casier judiciaire ;\r\nl’animation et la supervision des centres de traitements locaux établis auprès de chaque Cour d'appel ;\r\nla vérification des habilitations d'accès aux serveurs de demandes de bulletins ;\r\nle traitement des demandes de bulletins du casier judiciaire ;\r\nle maintien de la qualité des traitements informatiques et le suivi des anomalies ;\r\nl'instruction des dossiers et questions à traiter avec l'Autorité de Protection des Données Personnelles.\r\n\r\nService de l'analyse et de la liste des personnes recherchées\r\n\r\nLe Service de l'analyse et de la liste des personnes recherchées est chargé de :\r\n\r\nl'élaboration des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables au fichier national du casier judiciaire ;\r\nla détermination des règles de gestion du fichier national du casier judiciaire et des contrôles à mettre en œuvre pour leur adaptation aux évolutions juridiques\r\nl'assistance dans son domaine de compétence aux juridictions, aux administrations et aux particuliers ;\r\nle règlement des difficultés d'enregistrement en matière d'identification ou d'interprétation des informations en lien avec le casier judiciaire ;\r\nl'élaboration, la tenue et la mise à jour de la liste des personnes recherchées, avec la collaboration des procureurs généraux près les Cours d'appel, du Procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et des directeurs départementaux de la Police républicaine ;\r\nla diffusion de la liste des personnes recherchées par les moyens appropriés.\r\nFonctionnement\r\n\r\nLes services du Centre sont dirigés par des chefs nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.\r\n\r\nDélivrance des casiers judiciaires\r\n\r\nLes demandes de casier judiciaire sont soumises en ligne ou déposées auprès du Centre.\r\n\r\nLes demandes sont également reçues par les juridictions qui les transmettent au Centre conformément aux habilitations nécessaires. Les retraits peuvent néanmoins s'effectuer aux guichets dédiés des juridictions.","businessEvents":["Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat"],"institutiontutelle":{"id":"IN00007","name":"Ministère de la Justice et de la Législation","reftype":"institution"},"type":["Organisme sous tutelle","Structure publique"],"URL":"","thematicArea":["Justice et Droits"]}]},{"legislation":[]}],"_id":"IN00154","_status":"","_references":{}}