{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":[],"business":["Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat"],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00038","name":"Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines","reftype":"institution"},"icon":"bd8f6a9b-ad73-417d-9d1c-abcc0a7b8758","description":"L’expertise ou l’étude des installations électriques intérieures est l’une des activités que mène CONTRELEC en vue de satisfaire les clients dont les installations électriques intérieures n’ont pas subi un contrôle obligatoire avant-première mise sous tension et présentent des dysfonctionnements d’ordre électrique.\r\nLe contrôle obligatoire est une activité de service public que mène CONTRELEC en partenariat avec la SBEE et qui consiste à vérifier systématiquement les installations électriques intérieures des abonnés au réseau de distribution d’énergie électrique avant-première mise sous tension aux fins de s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité en vigueur","lifeEvent":["Nécessité d'une licence/ permis /certificat"],"ownedBy":{"id":"IN00073","name":"Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures","reftype":"institution"},"thematicArea":["Energie"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[{"typederelation":"Prérequis","service":""}]},{"regulation":[{"file":"","name":"- Décret 98-10 du 15 janvier 1998, portant institution en République du Bénin, du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant-première mise sous tension ","url":""},{"file":"","name":"- Décret 2008-629 du 22 octobre 2008, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures (CONTRELEC).","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"expertisecontrelec-ME","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Expertise et Etude des installations électriques intérieures","_owners":[{"id":"5e3194822e0000f3cc545744","name":"Clément  YAKONTA"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Direction des Expertises et des Etudes sis à la Direction Générale de CONTRELEC; quartier Sodjatimè, carré 145 Cotonou ; 01 BP 8300 Cotonou ; Tél : 94017000/94016980\r\nLe service intervient sur toute l’étendue du territoire national selon la localisation du site.\r\n\r\nlundi au vendredi\r\nmatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nsoirée : 14h00mn à 17h30mn","mVersion":"1","mStatus":"Prioritaire","mProcess":"La réception de la demande déclenche le processus suivant :\r\n\r\n* la vite de site en vue d’élaborer une facture pro-forma ;\r\n* la facture pro-forma est transmise au client qui dans le cas favorable, accepte ou procède à une demande de réduction du montant facturé ;\r\n* la facture pro-forma est reprise suivant un taux réduction convenable ;\r\n* le client envoie à CONTRELEC un bon d’acceptation ;\r\n* l’équipe technique est déployée sur le site pour les investigations ;\r\n* le rapport d’expertise assorti de recommandations (comportant un Cahier Clauses Techniques et Particulières(CCTP) accompagné d’une évaluation financière de référence selon le choix du client à préciser dans sa demande) est élaboré et envoyé au client pour la mise en conformité aux normes des installations électriques ;\r\n* la restitution du rapport est faite au client (facultative) ;\r\n* Le client confie les travaux de réhabilitation à une entreprise de son choix pour la réhabilitation ;\r\n* le client confie le suivi des travaux de réhabilitation et le contrôle des travaux à CONTRELEC ou à un cabinet de son choix ;\r\n* l’attestation de conformité est établie au client si toutes les réserves sont levées (facultative) ;\r\n* Le payement à la SBEE d’un devis de branchement déclenche le processus.","fee":"Variable (Pour les travaux d’expertise, il n’existe pas un barème ou une grille tarifaire de CONTRELEC standard. Le coût de la prestation est défini sur la base des éléments d’appréciations retrouvés sur le site au moment de la visite.)","mActivationDate":"2019-12-18T00:00:00.000Z","delayTime":"Variable","url":"","mDocuments":"Une demande adressée à la Direction Générale de CONTRELEC"}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":"2019-12-18T10:15:41.747Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2023-07-06T11:14:49.298Z"},"_id":"PS00118","_status":"","_references":{}}