05fba958-644d-44a7-8a70-d3ef575616beinstitutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesTitre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il n'est valable que pour un (01) an et est non renouvelable (art 17 CFD)ActifDomaine et foncierBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuelCode foncier et domanial

2023-12-28T00:00:00.000Z0.1Inactif1. Pièce d'identité du présumé propriétaire; 2. Copie Acte justificatif de présomption de droit propriété : Attestation de recasement OU Attestation de détention coutumière (pour les terres coutumières et non loties) OU Certificat administratif OU Certificat foncier rural OU Avis/Quittances d’impôt OU Permis d’habiter OU Décision de justice définitive; 3. Levé topographique géo-référencé; 4. Preuve de dépôt d’une demande de titre foncier en cours (Copie de la Fiche de réquisition ou Quittance de dépôt OU Mail de notification du numéro de réquisition); 5. Promesse de vente ferme notariée; 6. Copie de la Pièce d’identité du présumé propriétaire.50 500 FCFA10 Jours1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS); 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe; 3. Rechercher le e-service Certificat d'Appartenance; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande; 5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande; 6. Ouvrir la demande et télécharger le certificat d'appartenance.2024-12-31T00:00:00.000Z0.2Actif1. Pièce d'identité du présumé propriétaire; 2. Copie Acte justificatif de présomption de droit propriété : Attestation de recasement OU Attestation de détention coutumière (pour les terres coutumières et non loties) OU Certificat administratif OU Certificat foncier rural OU Avis/Quittances d’impôt OU Permis d’habiter OU Décision de justice définitive; 3. Levé topographique géo-référencé; 4. Preuve de dépôt d’une demande de titre foncier en cours (Copie de la Fiche de réquisition ou Quittance de dépôt OU Mail de notification du numéro de réquisition); 5. Promesse de vente ferme notariée; 6. Copie de la Pièce d’identité du présumé propriétaire.50 500 FCFA10 jours1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS); 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe; 3. Rechercher le e-service Certificat d'Appartenance; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande; 5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande; 6. Ouvrir la demande et télécharger le certificat d'appartenance.

2024-05-06T00:00:00.000Z0.1Actif* Levé topographique ou simple dessin * Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive, avis d’imposition des 3 dernières années et quittances de paiement) * Fiche de demande de confirmation des droits * Fiche de réquisition * Provision (5 copies des quittances de provision)1. Accueil Analyse de recevabilité du dossier, Paiement des frais, Décharge, Affectation, Prise en charge 2. Enquête publique Transmission au COGEF (C/SAD) de la Mairie, Transmission au SVGF (Section Villageoise de Gestion Foncière), Enquête publique, Transmission du PV au COGEF (Comité de Gestion Foncière), Transmission du PV au BCDF 3. Traitement et retrait Etablissement du CA, Signature du CA, Formalités de retrait du CA50.000 FCFAhttps://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/actes10 joursDirection Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo : 97 89 20 95 ; Allada : 96 18 06 38 ; Ouidah : 95 57 94 02 ; Abomey : 61 56 56 66 ; Djougou : 9736 46 90 ; Kandi :97 46 44 48 ; Cotonou : 97 77 60 61 ; Abomey-Calavi :97 37 09 27 ; Dassa : 94 73 42 08 ; Lokossa : 97 23 13 15 ; Pobè : 96 09 15 44 ; Aplahoué :96 56 84 49 Parakou : 97 35 39 97 Natitingou : 97 21 04 01. Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn