1a9e2ba5-297d-4c69-bed5-bf010550fed7institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesProcédures de cession du domaine privé de l’EtatActifDomaine et foncierRépublique du BénininstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuelCode foncier et domanial

Actif* Original du permis d'habiter (PH) * Deux (02) copies du levé topographique (original) * Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat * Quittance du paiement de la provision * Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide* Dépôt du dossier Demande adressée au ministre de l'Economie et des finances - Affectation à l'ANDF * Accueil Analyse de recevabilité du dossier - Décharge * Traitement Etude du dossier, Visite du domaine - levé topographique - Etude d'expert d'immobilier - établissement du contrat gré à gré, note de frais, signatures (Requérant, DG, MEF), - enregistrement du contrat * Formalités de retrait Formalités de retrait Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaireVariable suivant la zonehttps://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines15 joursDirection Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn