<_ident>compulsion-ANDF<_owners>5e5e314d3c00008f293dee06Alidou SARE5e5e318c3c00008f293dee08Romuald CHATIGRE636b73f4250000496dd0a9a7Jean-Apotre KIKI<_history>Hermine SEWANOUDE2019-12-18T16:43:03.126ZHermine SEWANOUDE2020-09-02T08:31:55.334Z

43a685bb-de1c-4fcb-a2ae-f546b05e92bbinstitutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesDemande introduite sous forme de questionnaire par un huissier de justice qui demande les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis.Huissier de justiceActifDomaine et foncierBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuelCode foncier et domanial

Actif* Demande de Compulsion1. Accueil Réception de la demande, Décharge 2. Traitement et retrait Affectation, prise en charge, recherche du registre foncier, remplissage du questionnaire par l’huissier10 000 FCFAhttps://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/actes24hTous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Pobè Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn

<_references>IN00025Agence Nationale du Domaine et du Foncier