1fde14cd-363b-4e92-8681-e2434321fa5binstitutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesC’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.ActifDomaine et foncierBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierE-serviceCode foncier et domanial

Actif* Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ; * Plan indiquant l’emprise du projet ; * Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation * Acte déclaratif d’utilité publique1. Décision Prise de décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public (conseil des Ministres ou autres) 2. Instruction Instructions des ministres ou autres en charge du projet - Instruction à l’ANDF pour la conduite du processus d’expropriation pour cause d’utilité publique. 3. Traitement Délimitation de l’emprise du projet à réaliser - Déclaration d’utilité publique - Enquête de commodo et incommodo – Evaluation foncière et Immobilière - Publication et notification des actes avec offre d’indemnité - Signature de PV de négociation et homologation - Prise des lieux par l’Autorité expropriante - Sécurisation juridique du site (Titre Foncier). 4. Formalités de retrait Remise d’une copie du Titre Foncier Foncière à l’autorité Expropriant 5.Variable suivant la zonehttps://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domainesMinimum 6 mois Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Pobè Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn