aa03d7e0-cbe5-45bd-ae40-05d0441a97f2institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesService permettant d’effectuer les opérations de Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. sur un titre foncierUn notaireActifDomaine et foncierFinancer une entrepriseFinancer une entrepriseNotification et rapport aux autoritésDécèsContentieuxDéclaration de biensAcquisition d’un bien meuble/immeubleFaire un empruntMoi et ma familleBien immobilierinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuelE-serviceCode foncier domanial

2020-04-02T00:00:00.000ZExternehttp://enotaire.andf.bjLes notaires peuvent soumettre en ligne leur demande de mutation/ vente (qui est un sous service du service Inscription) et obtenir satisfaction en 72 heures. les pièces à fournir sont les suivantes: 1- La lettre de demande; 2- l’expédition notariale; 3- la copie du titre foncier; 4- la pièce d’identité du nouvel acquéreur.variable selon le type d'inscription. Pour la Mutation/Vente, <= 10.000.000 : 3‰ du montant de la transaction; > 10.000.000 et <= 50.000.000 30.000; > 50.000.000 : 5‰ du montant de la transaction72 heures

Actif1- Expédition du Notaire 2- Copie du TF (originale) 3- Quittance de paiement de la provision 4- Autres pièces : selon le type d’inscription* Dépôt/Affectation Analyse de recevabilité du dossier, calcul et paiement de la provision, décharge, affectation * Traitement Prise en charge du dossier, contrôle de régularité du dossier, recherche du titre mère, prise de formalités requises, rédaction du bordereau analytique, mention dans le registre foncier et la copie * Edition Contrôle et validation du dossier - impression de l’acte– transmission au bureau de retrait * Formalités de retrait Vérification des mentions – règlement du solde de la provision - Contrôle d’identité du prétendant au retrait - décharge du prétendant au retrait - remise de l’acte d’inscription au notaireHypothèques : 3‰ du montant de la transaction; Radiation d’hypothèque: Gratis; <= 10.000.000 : 3‰ du montant de la transaction > 10.000.000 et <= 50.000.000 : 30.000 F CFA; > 50.000.000 : 5‰ du montant de la transaction; Dépôt de mentions au livre d'opposition sur les titres fonciers existants: 50 000 F CFA; Dénonciation de commandement aux fins de visa et de publication en matière de saisie immobilière: 2‰ du montant de la garantiehttps://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/inscriptionNotaire (l'usager fera sa demande par le biais d'un notaire qui se chargera de faire la démarche auprès d'un Bureau Communal du Domaine et du Foncier); Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier : Porto-Novo Allada Ouidah Abomey Djougou Kandi Cotonou Abomey-Calavi Dassa Lokossa Pobè Aplahoué Parakou Natitingou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn à 12h30mn Soirée : 15h00mn à 18h30mn