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Permis de construire

permisdeconstruire

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise, sur la base des règles d’urbanisme, de constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction d’un ouvrage entrepris sans autorisation. Il est institué trois catégories de permis de construire :

  • le permis de construire de catégorie A pour les constructions à faible risque ;
  • le permis de construire de catégorie B pour les constructions à moyen risque ;
  • le permis de construire de catégorie C pour les constructions à fort risque.

(pour plus de détails, consulter le decret N°2020 056 du 05 février 2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin)

Toute personne physique ou morale
Actif
Affaire/Entreprise, Cadre de vie, Doing Business, Domaine et foncier
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Nécessité d'une licence/ permis /certificat, Construction d’un bâtiment
Bien immobilier
Service manuel, E-service

Services apparenté, relié, connexe

Prérequis

Législation

Decret n°2020.056 sur permis de construire Decret n°2020.056 sur permis de construire.pdf
Arreté Année 2020n°45 portant composition des dossiers de demandes des autorisations d'urbanisme en République du Bénin Arreté Année 220n°45 portant composition des dossiers de demandes des autorisations d'urbanisme en RB.pdf
Arreté Année 2020n°46 portant conditions et procedures de délivrance du certificat de conformité et d'habilité en République du Bénin Arreté Année 220n°46 portant conditions et procedures de délivrance du certificat de conformité et d'habilité en RB.pdf
Arreté Année 2020n°47 portant categorisation des permis de construire en République du Bénin Arreté Année 220n°47 portant categorisation des permis de construire en RB.pdf

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