institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesDès lors que la demande de retrait de fonds est satisfaite par le bailleur de fonds à travers le compte spécial domicilié à la BCEAO, la CAA le notifie au client. Ce dernier procède à des appels de fonds appuyés de pièces justificatives recommandées. L’approvisionnement du compte consiste à virer du compte spécial du projet, domicilié à la BCEAO, au compte d’opération du client dans une banque primaire, les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de ses activités.ActifFinanceAutresinstitutionIN00097DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT Service manuelDécret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la Caisse Autonome d’Amortissement Décret n° 2015-581 du 18 novembre 2015 portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin Arrêté n° 5061/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/CAA/SP du 06 octobre 2015 portant délimitation des compétences de la DGTCP et de la CAA en matière de gestion de la dette publique au Bénin

Actif* La lettre de demande de mise à disposition de fonds ; * L’état récapitulatif des dépenses (sur trois (03) mois au plus) ; * Les pièces justificatives (les contrats de marché, bons de commande ou factures pro-forma, les états de prévision d’émoluments) ; * L’avis de non-objection émis par le bailleur de fonds sur les activités programmées.* La mise à jour de la fiche d’instruction rendant compte du suivi de la trésorerie du projet au regard de la demande ; * L’émission d’une autorisation de paiement (AP) et d’un ordre de virement (OV) signés par le DG/CAA ; * L’établissement d’un bon de virement (BV) ou d’un chèque cosigné par le RFD/CAA et le DG/CAA ; * La transmission du BV ou du chèque à la banque de paiement.Trois (03) jours ouvrés