{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":[],"business":["Autres"],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00005","name":"Ministère de l'Economie et des Finances","reftype":"institution"},"icon":"","description":"Il s'agit d'une opération dont la survenue résulte des modifications enregistrées au cours de la mise en oeuvre du projet. Pendant la mise en oeuvre du projet, il peut arriver, pour diverses raisons, que des activités essentielles ne puissent être exécutées avant la date limite prévisionnelle de décaissement du financement. Ainsi, l'empreunteur représenté par le Ministre des Finances peut recourir à une prorogation. Cette prorogation permet un bon achèvement du projet.\r\nLe client, à travers son Ministre de tutelle formule une requête qui est adressée au Ministre en charge des Finances pour appréciation et transmission au bailleur de fonds. Le courrier est affecté à la CAA pour traitement.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00097","name":"DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT ","reftype":"institution"},"thematicArea":["Finance"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"","name":"Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la Caisse Autonome d’Amortissement ","url":""},{"file":"","name":"Décret n° 2015-581 du 18 novembre 2015 portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin ","url":""},{"file":"","name":"Arrêté n° 5061/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/CAA/SP du 06 octobre 2015 portant délimitation des compétences de la DGTCP et de la CAA en matière de gestion de la dette publique au Bénin.","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"prorogation-ressources-projet","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Traitement des requêtes de prorogation de la date limite de décaissement des ressources du projet","_owners":[{"id":"5e46c4ac3c00008f293de310","name":"Chantal AWEHA GODAN"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"","mVersion":"","mStatus":"Actif","mProcess":"* Soumission d’une fiche du DG/CAA au Ministre des Finances au regard des motifs, de l’avis de non objection du bailleur de fonds, de l’opportunité et de la pertinence des travaux restant à exécuter ainsi que du temps déjà passé par le projet dans le portefeuille de l’Etat ;\r\n* Soumission d’u projet de lettre au bailleur de fonds à la signature du Ministre en charge des Finances.","fee":"","mActivationDate":"","delayTime":"Trois (03) jours ouvrés ","url":"","mDocuments":"* Demande de prorogation\r\n* Chronogramme d’exécution des activités justifiant la nouvelle date proposée ;\r\n* L’avis de non objection du bailleur de fonds ;\r\n* L’accord de financement du projet ou de tout autre document indiquant la dernière date limite de décaissement des fonds."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Chantal AWEHA GODAN","createdAt":"2020-02-20T10:23:37.805Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2020-09-02T09:52:14.027Z"},"_id":"PS00146","_status":"","_references":{}}