institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesL’ANSSFD est chargée d’étudier les demandes de retrait d’agrément ou de prendre à sa propre initiative la mesure de retrait d’agrément et de soumettre à la signature du Ministre, le le projet d’arrêté portant retrait d’agrément de l’institution concernée.ActifFinanceAutresAutresAutresinstitutionIN00094Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers DécentralisésService manuelArticle 11 et 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en République du BéninArticle 37 du décret d’application n°2012-410 du 6 novembre 2012 portant application de la loi n°2012-14.

ActifSi à l’initiative des promoteurs : * plan de liquidation ; * plan de remboursement des déposants ; * plan de dédommagement du personnel ; * stratégie de traitement des créances du système financier décentralisé. Si à l’initiative du Ministre : * tout document motivant la décision* examen des dossiers de demande de retrait d’agrément ; * réquisition de l’avis conforme de la BCEAO ; * Elaborer et soumettre un projet de retrait d’agrément au Ministre ; * Notification de la décision de retrait d’agrément aux promoteurs ; * Prise de décret portant retrait d’agrément ; * Publication de la décision de retrait d’agrément au JO ;.Sept (07) jours à compter de la date d’avis conforme de la BCEAO. (cf article 12 de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012.)