Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile périodique ( Visite technique)

Belongs to Institution: Centre National de Sécurité Routière

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Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile périodique ( Visite technique)

controleautomobleperiodiquevisitetechnique_CNSR-MIT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Vérification quotidienne de l’état technique des véhicules routiers en circulation sur le réseau routier du Bénin

Exclusivement réservé aux : <br> 1. Personnes Morales (administrations publiques, sociétés, organisations non gouvernementales, représentations diplomatiques, transporteurs, etc.)

<br> et

  1. Personnes Physiques Transporteurs L'entité doit impérativement justifier d'une existence légale au Bénin et disposer d'une flotte d'au moins 20 véhicules (VL, PL et taxis combinés) à inspecter lors de la même prestation.
Actif
Infrastructure, Sécurité
Déclaration de faillite
Centre National de Sécurité Routière
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Arrêté général 1956 Portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
Loi n° 65-1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre
Ordonnance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 Août 1966 portant modification de la Loi N° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules privés
Décret n° 87-443 du 29 décembre 1987 Portant approbation des statuts du CNSR
Décret n° 319 du 18 juin 2025 portant approbation des statuts du CNSR
Arrêté N° 037/MET/DGM/CNSR du 20 octobre 1986 portant réglementation de la visite technique au Centre d’Inspection des Véhicules Automobiles avec une autonomie de gestion
Décision N° 2025-031/CNSR/DG/SAF-ST-CAI/SA du 13 octobre 2025 portant institution du Service de Contrôle Technique Confort.

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Created by Clarisse AHOUSSINOU at 26.02.2020 9:22:56
Modified by Christian GODONOU at 31.10.2025 15:43:33