Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile périodique ( Visite technique)

Belongs to Institution: Centre National de Sécurité Routière

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Délivrance d’attestation du Contrôle Technique Automobile périodique ( Visite technique)

controleautomobleperiodiquevisitetechnique_CNSR-MIT

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Vérification quotidienne de l’état technique des véhicules routiers en circulation sur le réseau routier du Bénin

Toute personne physique ou morale, propriétaire de véhicule automobile à usage particulier, de véhicule de transport en commun de personnes et /ou de véhicule de transport de marchandises.
Actif
Infrastructure, Sécurité
Centre National de Sécurité Routière
Service manuel, E-service
Service web, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Arrêté général 1956 Portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
Loi n° 65-1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre
Ordonnance N°31 /PR/MFAE/ MTPTPT du 13 Août 1966 portant modification de la Loi N° 65 -1 en matière de visite technique des véhicules privés
Décret n° 87-443 du 29 décembre 1987 Portant approbation des statuts du CNSR

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