institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesRégime suspensif des droits et taxes accordés par le code des douanes. L’A.T.E. permet l’admission temporaire en suspension partielle des droits et taxes des engins et matériels destinés à l’exécution de travaux et ouvrages présentant un caractère d’utilité publique sur le territoire douanier.Tout citoyen ActifEconomieinstitutionIN00101Direction Générale des Douanes Service manuel-Règlement n°09/2001/cm/uemoa portant adoption du code des douanes de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) ;-Loi 2014-20 du 12 septembre 2014 portant Code des douanes ;-Loi n°62-23 du 17 juillet 1962 portant modification du décret du 1er juin 1932 réglementant le service des douanes au Dahomey ;- loi 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ;-Arrêté année 2015 N°4480-c/MEFPD/CAB/SGM/DGDDI du 19 Août 2015 portant Code d’éthique et de bonne conduite des fonctionnaires de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;-Arrêté N°02/MF/DC/DDI du 11 janvier 1993 déterminant les conditions d’applications du régime de l’A.T.E des matériels d’entreprise importé pour l’exécution des travaux et ouvrage d’utilité publique.

2020-03-19T00:00:00.000Z1Actif* Demande de mise en Admission Temporaire Exceptionnelle adressée au DGDDI ; * Marché ou contrat en cours de validité ; * Accord de siège ou accord cadre ; * Connaissement rectifié/dégroupé si nécessaire (par le Port) * Lettre de Transport Aérien (LTA) (par Aéroport) * Facture/Lettre de Voiture si par voie terrestre ; * Agréments ou autorisations d’importation du MAE s’il s’agit d’intrants agricoles1.  Demande adressée à Monsieur le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; 2.  Dépôt de la demande et des documents annexes à la Direction de Législation et des Relations internationales (DLRI) ; 3.  Analyse de recevabilité du dossier et décharge; 4.  Retrait de la réponse au Secrétariat Administratif ou au Secrétariat particulier avec décharge.Direction de la Législation et des Relations Internationales (DLRI) Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Avenue Jean Paul II face port de COTONOU 01 BP 400 COTONOU TEL : 0022921315548 Numéro Vert : 0022991131313