institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesL'enregistrement des actes est une formalité accomplie par un agent public à l'occasion d'un acte ou d'un fait juridique, notamment de la mutation d'un bien immeuble ou meuble, d'un décès, d'une instance judiciaire etc...Tout citoyen béninoisActifAffaire/EntrepriseDomaine et foncierContratsEnregistrement de la propriété intellectuelleAcquisition d’un bien meuble/immeubleBien immobilierinstitutionIN00024Direction Générale des ImpôtsE-serviceService webCODE GENERAL DES IMPOTShttps://www.impots.finances.gouv.bj/code-general-des-impots/1436e96c-b67e-44f1-bbc8-e034a01403f9

2020-07-06T00:00:00.000ZExternehttps://e-enregistrement.impots.bjL' acte à enregistrerDépend de la nature de l'acte.4

2018-08-10T00:00:00.000Z1.18Actif* Document à enregistrer en quatre (04) exempalires comportant au moins un Original * Timbres fiscaux (1200\*4=4800Fcfa)1. Constituer les pièces à fournir et déposer au Centre d'Enregistrement et de Timbre (CET) pour la liquidation des droits d'enregistrement par l'inspecteur de l'enregistrement à travers le logiciel WINREGISTRE. 2. Passer à la caisse pour payer les droits d'enregistrement.Variable selon la nature de l'acte7 joursService d'Enregistrement et de Timbre sise à la Direction Générale des Impôts