CatIS - Public Service - Transfert d’Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur

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Identification

Nom du service

Transfert d’Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur

Identifiant de service

TRANSFERT-EPES-MESRS

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Description

L’autorisation de transfert est un acte délivré par à un promoteur d’établissement privé pour lui permettre de changer de site à tout ou partie de son établissement.

Les conditions préalables sont les suivants :

Être une institution régulièrement autorisée à être ouvert.
Obtenir une autorisation du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique après avis du conseil consultatif National.

Who can Apply ?

Tout citoyen béninois

Status

Actif

Secteur

Education/Enseignement

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale de l’Enseignement Supérieur

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File
• Décret 2008-818 du 31 décembre 2008 fixant les conditions générales de création et les régimes de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur
• Arrêté 2014 N°350/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DEPES/SA du 31 juillet 2014
• Arrêté 2009 N°53/MESRS/CAB/SGM/DPP-DGES-DOSES-DEPES-DRFM/ST-REGIE-SP portant AOF du CCNES

Internal required document

URL	File

Created by Maxime HINSON at 21.03.2020 16:04:40
Modified by Hermine SEWANOUDE at 9.06.2023 15:33:20