CatIS - Public Service - Plainte en brouillage

Back to list

Identification

Nom du service

Plainte en brouillage

Identifiant de service

Plainteenbrouillage-ARCEP

Icon

Has Competent Authority

Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Description

Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin à son article 187 relatif au mission de l'ARCEP BENIN, l’ARCEP BENIN est habilité à recevoir et à traiter les plaintes relatives au brouillage des émissions Radioélectriques.

Who can Apply ?

Status

Actif

Secteur

Communication, Poste

Evènements d’affaires

Notification et rapport aux autorités

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

*Type of service

E-service

Channel(s)

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File
loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

Internal required document

URL	File

Created by Hermine SEWANOUDE at 24.03.2020 15:22:09
Modified by Hermine SEWANOUDE at 5.06.2023 9:19:52