<_ident>reconstitutionTitrefoncier-ANDF<_owners>5e5e318c3c00008f293dee08Romuald CHATIGRE<_history>Romuald CHATIGRE2020-04-06T14:52:35.030ZChristian GODONOU2026-05-13T06:35:41.541Z

institutionIN00005Ministère de l'Economie et des FinancesLa reconstitution d'un Titre Foncier (TF) est une procédure permettant d'actualiser les caractéristiques de l'immeuble objet dudit TF affecté par une opération d'ordre topographique ou par l'urbanisation du périmètre (Modification de la forme ou de la superficie TF ) dans lequel il se retrouve. A l’issue de cette procédure, il est remis au propriétaire le TF actualisé.Propriétaire, Notaire , Requérant.ActifDomaine et foncierChangement du statut matrimonialContentieuxAcquisition d’un bien meuble/immeubleinstitutionIN00025Agence Nationale du Domaine et du FoncierService manuel

2026-05-11T00:00:00.000Z0.1Actif1. Copie de Titre foncier 2. Levé Topographique 3. Pièce d’identité du propriétaireVariable en fonction de la superficie.60 Jours1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS); 2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe; 3. Rechercher le e-service Reconstitution de titre foncier; 4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande; 5. Se rendre dans les bureaux de l'ANDF après avoir reçu une notification dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la demande ou un SMS sur le numéro de téléphone.

ActifVariable selon la superficie de la parcelle.

<_references>IN00025Agence Nationale du Domaine et du Foncier