institutionIN00038Ministère de l'Energie, de l’Eau et des MinesC’est un titre délivré provisoirement à une personne physique ou morale pour lui permettre d’importer ou d’exporter des substances précieuses.Toute personne physique ou morale souhaitant importer ou exporter des substances précieuses.ActifRessources minièresNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00085Direction Générale des MinesService manuelInformations Ordonnance n° 73-67 de la 27/09/73 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=ordonnance&begin=1973-09-27&end=1973-09-27&keywords=commerce+diamantd7175ff5-2491-42be-8003-aa18a956c8a6Arrêté N° 2013-131/MERPMEDER/DC/SGM/CTRPM/DGM/SA du 13 novembre 2013 portant modalités d’octroi d’agrément pour l’ouverture de bureau d’import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses.

2020-04-08T00:00:00.000Z1Actif• Une demande adressée au Ministre en charge des mines portant un timbre fiscal de 1000 FCFA • Un certificat de nationalité du demandeur pour les béninois ou la photocopie légalisée du passeport pour les étrangers • Une attestation de résidence ou la photocopie légalisée de la carte de résident • Un curriculum vitae du demandeur • La photocopie légalisée de la carte d’importateur • Le nom et l’adresse du représentant avec les références utiles • Un titre de propriété ou attestation de possession de locaux aménagés avec indication précise de leur emplacement • Un extrait de casier judiciaire du pays d’origine du demandeur datant de moins de trois (3) mois à prendre au tribunal • Une quittance du droit de dépôt de dossier à verser au Trésor Public1. Saisir le Ministre de l'Eau et des Mines (MEM) par lettre et joindre toutes les pièces requises 2. Déposer le jeu complet, constitué en dix (10) exemplaires dont la copie originale, au Secrétariat du MEM 3. Etude et examen du dossier par une commission technique 4. Délivrance de l’autorisation provisoire si le dossier est validé par la commission et les structures MEM 5. L’étape intermédiaire pour l’agrément est l’autorisation provisoire signée par le ministre en charge des mines et valable pour un an (01) 6. Au cours de cette période qui dure 12 mois, la Brigade Economique et Financière continue son enquête de moralité sur le requérant10 000 000 FCFA représentant les droit fixes à verser au Trésor publicUn (01) moisDirection de l’Inspection du Contrôle et du Suivi (DICS) Immeuble ADJIBI - 2ème et 3ème / Saint Michel - Gbéto / Boulevard Saint Michel / Cotonou – Bénin Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h30mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn