institutionIN00038Ministère de l'Energie, de l’Eau et des MinesC’est un titre délivré à une personne physique ou morale lui donnant le droit d’ouvrir une carrière et d’exploiter la substance minérale pour laquelle elle est autorisée sur un domaine donnéToute personne physique ou morale souhaitant ouvrir une carrière et d’exploiter la substance minérale pour laquelle elle est autorisée sur un domaine donnéActifAffaire/EntrepriseRessources minièresNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00085Direction Générale des MinesService manuelInformationsLoi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minièreshttps://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier68d48a15-8ac2-4115-b554-e2143a08b57fDécret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier7393cf07-6d10-40bc-9d81-14b80f8c0ad4Arrêté Interministériel N°16/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22/02/1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrièresArrêté Interministériel • N°17/MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM /DLC du 22/02/1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrièresArrêté Interministériel N° 1327/MFE/MMEH/MISD/DC/DGTCP/ portant répartition des produits des redevances superficiaires sur les substances de carrièresArrêté 2011-016/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTM/ DGM/SA du 20 décembre 2011 portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière en République du Bénin

Actif1-Une demande d’ouverture de carrière adressée au Ministre en charge des mines portant un timbre de 600F à acheter au Trésor Public indiquant : . l’emplacement de la carrière ; . la nature des substances à extraire ; . l’Etat civil du demandeur ; . le mode d’exploitation envisagé ; . l’utilisation prévue 2-Une attestation d’occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée ; 3-Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ; 4-Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; 5-Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; 6-Une copie du dernier bilan ; 7-Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement ; 8-Une photocopie conforme de la carte d’identité nationale ou de la première page du passeport ; 9-Un projet d’exploitation décrivant les caractéristiques pétrographiques, géotechniques et géochimiques des matériaux à extraire et la preuve de sa rentabilité ; 10-Les récépissés de versement des droits d’ouverture de carrière suivant les catégories.1- Saisir par une lettre le Ministre de l'Eau et des Mines (MEM) et joindre toutes les pièces requises ; 2- Déposer le jeu complet au Secrétariat du MEM. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale ; 3- Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, le titre sera délivré à l’usager 4- Réception de l’autorisation par le requérant- 5 000 000 FCFA de droits fixes pour la latérite - 7 000 000 FCFA de droits fixes pour le sable, le gravier, l’argile - 15 000 000 FCFA de droits fixes (Matériaux industriels, Kaolin, sable siliceux…) - 20 000 000 FCFA de droits fixes (Granite, marbre, pierres ornementales…..) 15 joursDirection du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI- 2ème et 3ème / Saint Michel - Gbéto / Boulevard Saint Michel / Cotonou – Bénin Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn