Délivrance d'une attestation de Contrôle pour la Réexportation des substances Précieuses ou semi-précieuses

Belongs to Institution: Direction Générale des Mines

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Délivrance d'une attestation de Contrôle pour la Réexportation des substances Précieuses ou semi-précieuses

AttestationRéexportationSubstancesPrécieuses-DGMines

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

C’est un certificat délivré à une personne physique ou morale pour certifier la qualité de la substance et lui faciliter l’exportation des substances précieuses ou semi-précieuses.

Toute personne physique ou morale voulant exporter des substances précieuses ou semi-précieuses
Actif
Affaire/Entreprise, Ressources minières
Création d'entreprise
Direction Générale des Mines
Service manuel
Informations

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance d'grément d’Import-Export de Pierres Ornementales

Législation
Ordonnance n° 73-67 du 27/09/73 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses. https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=ordonnance&begin=1973-09-27&end=1973-09-27&keywords=commerce+diamant Ordonnance n° 73-67 de la 270973 portant réglementation du commerce IMPORT-EXPORT de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses..pdf

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