{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Informations"],"business":["Création d'entreprise","Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat"],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00038","name":"Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines","reftype":"institution"},"icon":"","description":"C’est un titre délivré à une personne physique ou morale lui donnant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00085","name":"Direction Générale des Mines","reftype":"institution"},"thematicArea":["Affaire/Entreprise","Ressources minières"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Toute personne physique ou morale ayant le droit d’exercer une activité d’exploitation de substance minérale sur un domaine donné","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"file":"6e79325e-563c-4e23-96e0-17304cb4be0f","name":"Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29)","url":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier"},{"file":"75815439-2d48-4342-967c-2c85599ebc74","name":"Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37)","url":"https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier"},{"file":"","name":"Arrêté N°2014/087 / du 20 décembre 2011, portant modalités de délivrance d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrières en République du Bénin","url":""}]},{"documents":[]}],"_ident":"AttributionPermisExploitationMinière-DGMines","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Délivrance d'attribution du Permis d’Exploitation Minière ","_owners":[{"id":"5e20444235000094e94473ba","name":"Armel  ABOU ZOUNON","reftype":"user"},{"id":"5e3bc1800d0000b0285b8ddc","name":"Martin KPOMASSE","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Direction du Cadastre Minier (DCM)\r\nImmeuble ADJIBI\r\nSaint Michel - Gbéto\r\nBoulevard Saint Michel\r\nCotonou – Bénin\r\n2ème et 3ème étages\r\nTél. : + 229 21 32 22 73\r\nLundi au Vendredi\r\n-Matinée : 08h00mn-12h00mn\r\n-Soirée : 15h00mn-17h30mn","mVersion":"1","mStatus":"Prioritaire","mProcess":"1-  Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ;\r\n2-  Déposer le jeu complet au Secrétariat du MEM. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale ;\r\n3-  Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, une commission interministérielle sera convoquée pour évaluer la faisabilité du service demandé. Le titre sera délivré à l’usager si la commission donne un avis favorable à sa requête ;\r\n4- Remise du Permis au requérant.","fee":"20 000 000 FCFA","mActivationDate":"2020-04-14T00:00:00.000Z","delayTime":"Deux (02) mois","url":"","mDocuments":"* Une demande d’attribution du permis d’exploitation adressée au Ministre en charge des mines et indiquant :\r\n\\* la ou les substances minérales ;\r\n\\* le programme des travaux de recherche ;\r\n* Un exemplaire des statuts de la société dont l’état détient 10% du capital social ;\r\n* Une copie du dernier bilan s’il y a lieu ;\r\n* Une liste des membres de gestion ;\r\n* Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ;\r\n* Une étude de faisabilité ;\r\n* Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ;\r\n* La preuve de la capacité technique et financière du demandeur ;\r\n* Un plan de développement et d’exploitation du gisement ;\r\n* La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu ;\r\n* Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible ;\r\n* Une attestation d’occupation du site délivrée par le Maire de la commune concernée ;\r\n* Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement ;\r\n* Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Armel  ABOU ZOUNON","createdAt":"2020-04-14T12:53:57.938Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2022-10-17T11:24:17.675Z"},"_id":"PS00333","_status":"","_references":{}}