institutionIN00038Ministère de l'Energie, de l’Eau et des MinesC’est un titre délivré à une personne physique ou morale pour lui accorder le droit de rechercher sur un domaine donné une substance minérale.Toute personne physique ou morale voulant faire des recherches sur un domaine donné sur une substance minéraleActifAffaire/EntrepriseRessources minièresNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00085Direction Générale des MinesService manuelInformationsPrérequispublicservicePS00031Dépôt de bilanLoi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29)https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minierf8d15c14-9e0b-4ac2-9018-8a98445952edDécret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37)https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier725487c3-dcde-486b-9754-c22ebba66511Arrêté 2014 N° 087/MERPMEDER/DC/SGM/CTJ/CTRPM/DGM/SA du 05 août 2014 portant fixation des Superficies Minimales et Maximales de permis de Recherche Minière et de l’Unité Minière Cadastrale en République du Bénin

2020-04-14T00:00:00.000Z1Actif* Une demande d’attribution adressée au Ministre en charge des mines et indiquant : * la ou les substances minérales ; * le programme des travaux de recherche. * Un exemplaire des statuts de la société ; * Une attestation fiscale datant de moins de trois mois ; * Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois ; * Une copie du dernier bilan s’il y a lieu ; * Une liste des membres de gestion ; * La preuve de la capacité technique et financière du demandeur ; * La liste des permis et concessions antérieurs détenus s’il y a lieu ; * Une carte de la zone concernée par le permis à la plus grande échelle possible ; * Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor Public.1-Saisir le MEM et joindre toutes les pièces ; 2-Déposer le jeu complet au Secrétariat du MEM. Le dossier constitué est déposé en cinq (05) exemplaires dont la copie originale ; 3-Après étude du dossier et suite à la décision de recevabilité du dossier, une commission interministérielle sera convoquée pour évaluer la faisabilité du service demandé ; 4-Le titre sera délivré à l’usager si la commission donne un avis favorable à sa requête.5 000 000 FCFADeux (02) moisDirection du Cadastre Minier (DCM) Immeuble ADJIBI Saint Michel - Gbéto Boulevard Saint Michel Cotonou – Bénin 2ème et 3ème étages Tél. : + 229 21 32 22 73 Lundi au Vendredi -Matinée : 08h00mn-12h00mn -Soirée : 15h00mn-17h30mn