Délivrance du transfert de Permis d’Exploitation Minière

Belongs to Institution: Direction Générale des Mines

Identification

Délivrance du transfert de Permis d’Exploitation Minière

TransfertPermisExploitinière-DGMines

Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines

C’est un titre cédé à une personne physique ou morale par une autre personne pour lui permettre de poursuivre et /ou d’entamer l’exploitation d’une substance minérale sur un domaine donné.

Toute personne physique ou morale cédant à une autre personne le droit de poursuivre et /ou d’entamer l’exploitation d’une substance minérale sur un domaine donné.
Actif
Affaire/Entreprise, Ressources minières
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Direction Générale des Mines
Service manuel

Services apparenté, relié, connexe
Prérequis Délivrance d'attribution de Permis de Recherche
Prérequis Dépôt de bilan

Législation
Loi n° 2006-17 du 17/10/2006 portant code minier et fiscalités minières (articles 19-20-21-22-23-24-25-26-27-28-29) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=loi&begin=2006-10-17&end=2006-10-17&keywords=code+minier Loi n° 2006-17 du 17 octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières.pdf
Décret N°2008-804 du 31/12/08 portant règlement d’application du code minier et fiscalités minières (articles 18-19-20-21-22-23-24 et 37) https://sgg.gouv.bj/recherche/?type=decret&begin=2008-12-31&end=2008-12-31&keywords=reglement+minier Décret-2008-804 Portant règlement d'application du code minier et fiscalité minière en République du Bénin..pdf
Arrêté N°2014-087/MERPMEDER/ DC/SGM/CTRPM/SA du 05 août 2014 fixant les superficies maximales et minimales en République du Bénin.

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Created by Armel ABOU ZOUNON at 14.04.2020 15:24:14
Modified by Hermine SEWANOUDE at 17.10.2022 11:26:03