CatIS - Public Service - Délivrance du Casier judiciaire (Extrait B3 du casier judiciaire)

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Identification

Nom du service

Délivrance du Casier judiciaire (Extrait B3 du casier judiciaire)

Identifiant de service

CasierJudiciaireB3-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Ce service permet à tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou ayant résidé au Bénin de demander un extrait B3 de son casier judiciaire. Le casier judiciaire est valide pour 3 mois.

Who can Apply ?

Tout citoyen béninois, tout étranger résidant ou ayant résidé au Bénin

Status

Actif

Secteur

Justice et Droits

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

Nécessité d'une licence/ permis /certificat

My Data

Légalité

Owned By

Centre National du Casier Judiciaire

*Type of service

Service manuel, E-service

Channel(s)

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

Internal required document

URL	File

Created by Hermine SEWANOUDE at 4.06.2020 11:27:04
Modified by Hermine SEWANOUDE at 30.11.2022 14:52:43