institutionIN00067Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la PêcheOctroi aux navires de pêche d'une autorisation de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise. Cette autorisation est obligatoire avant toute activité de pêche maritime industrielle et subordonnée au paiement d'une redevance au Trésor PublicLes armateurs ou leurs représentants ActifSecteur AgricoleNécessité d'un(e) licence /permis/certificatAutresinstitutionIN00170Direction de la Production HalieuthiqueService manuelBureau de serviceLoi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la Pêche et à l’Aquaculture en République du Bénin Décret n° 78-18 du 09 février 1978 portant création et attribution de la commission technique permanente du comité national de pêche Décret n° 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d’exercice de la Pêche en République du Bénin Ordonnance n° 73-40 du 05 mai 1973 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey Arrêté n°399/MDR/DC/CC/CP du 16 septembre 1996 portant définition de l’effort de pêche et les conditions de son exploitation dans les eaux maritimes Béninoises Arrêté interministériel n° 694 /MDR/MTPT/DC/SG/DA/DP/DMM du 19 novembre 1999 fixant les conditions de l’exercice de la pêche dans les eaux territoriales du BéninArrêté n° 1903 /MAEP/D-CAB/SGM/DRH/SA du 12 juin 2006 portant prohibition de la pratique du chalutage bœuf dans les eaux maritimes sous juridiction BéninoiseNote de Service n° 430/MAEP/SGM/DPH/SAGP/Se du 09 novembre 2018 portant fixation des redevances de licence de pêche aux thons Note de Service n° 431/MAEP/SGM/DPH/SAGP/Se du 09 novembre 2018 portant fixation des redevances de licence de pêche aux navires chalutiers

2020-11-03T00:00:00.000Z1Actif* Une demande écrite adressée au Directeur de la Production Halieutique comportant l’adresse complète du siège de la société postulante * Une Copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité * Une Copie légalisée de la quittance de la patente en cours de validité * Une Copie légalisée de l’acte authentique prouvant le droit de propriété du demandeur sur le navire ou ses droits à son exploitation * Une copie légalisée de la pièce d’identité du propriétaire du navire * Une copie légalisée de la pièce d’identité de l’armateur * la liste des membres de l’équipage à bord avec copies de leurs pièces d’identité * Une copie légalisée du diplôme du patron de pêche * Une copie légalisée du diplôme du Chef mécanicien * Le certificat d’enregistrement de l’état de pavillon du navire * Le certificat original de jaugeage du navire * L’attestation d’inspection sanitaire de l’Autorité compétente en la matière * L’autorisation de navigation délivrée par l’Autorité compétente en la matière * La liste du matériel d’armement * Casier judiciaire B2 de l’armateur ou de son représentant1. Dépôt de dossier, étude de dossier par la commission mise sur pieds à cet effet 2. Si le dossier n’est pas bon, rejet pour complément des pièces manquantes 3. Si le dossier est bon, autorisation pour continuer le processus. L’armateur apprête son navire pour la visite technique et l’audit sanitaire 4. Si la visite technique n’est pas concluante, des mesures correctives sont prescrites au navire et il doit les corriger avant de poursuivre le processus 5. Si la visite technique est concluante, il est délivré à l’armateur, l’ordre de versement au trésor pour le paiement du montant de la licence contre quittance 6. À la réception de la quittance, un contrat de pêche établi entre l’armateur ou son représentant et l’administration des pêches 7. Après la signature du contrat, il est établi la licence de pêche au requérant- 33 000 FCFA/TJB pour les Poissonniers ; - 40 000 FCFA/TJB pour les Crevettiers ; - 50 000FCFA/TJB pour les concombres ; - 45 000 F/TJB pour Thoniers30 Jours après la date de dépôt des dossiersService Aménagement et Gestion des Pêcheries, (Ex-Direction des Pêches - Quartier Abokicodji, 4ème Arrondissement COTONOU ; 03 BP 383 ) Lundi au Vendredi: Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn