PS00564Déclaration d'établissementEn quoi consiste la prestation ? : Permet à l’entreprise de déclarer son existence. Il constitue l'une des formalités à accomplir pour être éligible à l'un des régimes du code des investissements. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Être légalement reconnu par l’Etat à travers la DGT. Est-elle obligatoire ? : Oui A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, à l’ouverture Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui pour ne pas être pénalisé.IN00013Ministère du Travail et de la Fonction Publique