Identification

Autorisation de licenciement pour motif économique

LicenciementMotifEconomique-DGT-MTFP

Ce service a pour but de fournir un avis consultatif aux promoteurs d'entreprise confrontés à des difficultés économiques et envisageant une réduction d'effectif pour rétablir leur équilibre financier.

Toute entreprise en difficulté économique
Actif
Affaire/Entreprise, Travail
Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat
Autres
Service manuel, E-service
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Internal required document

Created by Hermine SEWANOUDE at 24.11.2020 14:52:51
Modified by Maurille KPODANHO at 19.05.2023 8:10:34