institutionIN00013Ministère du Budget et de la Fonction Publique La décision d'agrément atteste que l'installation du service de santé au travail dans l’entreprise<span style="mso-spacerun:yes"> </span>répond rigoureusement aux normes réglementaires en matière d'équipements médicaux, d'aménagement des locaux et de compétences du personnel soignant.Tout établissement ou entrepriseActifSantéTravailNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00028Direction Générale du TravailService manuelBureau de service

2020-11-24T00:00:00.000Z1ActifLe service autonome de santé au travail fait l'objet d'une décision d'agrément du Ministre chargé du travail prise après avis du Ministre chargé de la santé. Le dossier de demande d'agrément qui est adressé au Ministre chargé du travail comporte: • une demande précisant le nom ou la raison sociale, la situation géographique, l'activité principale et les activités secondaires de l'entreprise, de l'établissement ou du service public ; •Plan des locaux du service de santé de travail; • l'état nominatif du personnel de l'entreprise, de l'établissement ou du service public; • la liste des produits chimiques utilisés ; • la liste des machines, des outils, des machines-outils utilises dans le processus de production ; \* les différentes sections et le nombre de travailleurs par section ; • le nombre d'établissements (en cas d'entreprise composée de plusieurs etablissements) ainsi que la répartition des travailleurs dans ces établissements; • la liste du personnel médical et paramédical agréé à utiliser ; • l'avis du Comité d'Hygiène et de Sécurité ou à défaut des délégués du personnel.Néant90 Jours