institutionIN00013Ministère du Budget et de la Fonction Publique Le service en ligne de Délivrance de la décision d’agrément du service de santé au travail d’un établissement hospitalier permet aux responsables des structures sanitaires (publiques ou privées) d'obtenir l'autorisation réglementaire nécessaire pour ouvrir et exploiter un service de santé au travail au sein de leur établissement. Il permet de transmettre les justifications techniques et médicales **requises**, et d'effectuer le suivi d'instruction en ligne jusqu'à la télétransmission de la décision officielle. **Cet agrément** garantit la conformité de l'établissement aux exigences légales en matière de santé au travail, assurant ainsi un cadre de prévention rigoureux pour la santé et la sécurité de l'ensemble du personnel de santé.Tout établissemnt hospitalierActifSantéTravailNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00028Direction Générale du TravailService manuelBureau de service

2020-11-24T00:00:00.000Z1ActifLe service de santé au travail de l'établissement hospitalier qui signe la convention fait au préalable l'objet d'une décision d'agrément du Ministre chargé du travail. Le dossier de demande d'agrément comprend : •une demande précisant les coordonnées de l'établissement hospitalier ; • le plan des locaux abritant le service de santé au travail : • la liste et les qualifications professionnelles du personnel affecté au service de santé au travail ; • la liste des équipements du service de santé au travail ; • une copie de la décision d'agrément du Médecin du travail responsable du service de santé au travail.Néant90 Jours