Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : La délivrance de l’attestation de non-paiement des allocations familiales consiste à remettre à l’usager un acte lui permettant de constater son non-paiement et son non immatriculation.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle permet à l‘usager de connaitre son statut

Est-elle obligatoire ? : Elle n’est pas obligatoire car la demande est volontaire.

A-t-elle une échéance à respecter ? : L’échéance est d’un mois.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Non parce qu’elle est demandé lorsque le besoin est exprimé.

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