institutionIN00067Ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la PêcheDélivrer une autorisation aux établissements pour la vente des produits halieutiques Les établissements de vente des produits halieutiques ActifSecteur AgricoleNécessité d'un(e) licence /permis/certificatinstitutionIN00170Direction de la Production HalieuthiqueService manuelBureau de serviceArrêté n°421/MAEP/D-CAB/SGM/ DA/DP/CSRH/SA du 07 avril 2003 portant conditions d’octroi d’agrément et d’autorisation aux établissements à terre, navires et installations isothermes pour les produits halieutiquesArrêté interministériel n°1683/MFE/MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DP/SA du 30 décembre 2005 portant application des redevances de contrôle et du suivi des produits et des installations de pêche

2021-02-02T00:00:00.000Z1Actif- Demande précisant clairement l’objet - Copie légalisée de la carte professionnelle de commerçant en cours de validité - Copie des statuts de la société ou de l’établissement - Plan de installations concernées - Manuel précisant la politique de l’entreprise visant la qualité du produit - Attestatin préalable d’inspection sanitaire des lieux, délivrée par la Direction de la Production Halieutique. 1. Dépôt du dossier avec les pièces à fournir, E 2. Etude du dossier par le service sanitaire, si c'est bon l'autorisation est accordée et sinon le demandeur est appelé à corriger le dossier. Au cas contraire le dossier est classé- Expertise : 5 000 FCFA - Autorisation : 10 000 FCFA30 jours après réception du dossier à la Direction de la Production HalieutiqueService Contrôle et Suivi des Produits Halieutiques et Post-Capture Ex-Direction des Pêches - Quartier : Abokicodji, 4ème Arrondissement ; 03 BP 383 Cotonou Lundi au Vendredi : Matinée : 08h00mn-12h30mn ; Soirée : 14h00mn-17h30mn