Ministère de l'Economie et des Finances

Ce service permet de délivrer une attestation fiscale aux contribuables qui en font la demande. Il permet ainsi de  :

Pour  Le contribuable

• Effectuer la demande d'une attestation fiscale ;
• Effectuer le paiement de la redevance en ligne  ;
• Faire un suivi de la demande ;
• Recevoir l'attestation fiscale dans son mail ou sur la plateforme ;
• Editer l'attestation autant de fois durant la période de validité.

NB : L'attestation délivrée reste valable jusqu'à l'échéance de la déclaration et du paiement des impôts  du dernier mois du trimestre civil.

Pour  l'administration fiscale

• Réceptionner la demande ;
• Effectuer les contrôles nécessaires en vue d’établir la situation fiscale du contribuable ;
• Traiter la demande et délivrer l’attestation fiscale dans un délai de trois jours  ouvrés pour un dossier correct ;
• A chaque rejet, le décompte est  repris.

Personnes morales relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou de l'un des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises suivants : CIME 1 du Littoral, CIME 2 du Littoral, CIME de l'Atlantique, CIME du Borgou et de l'Alibori

Actif

Finance, Fiscalité

Contrats, Participer aux marchés publics, Autres

Direction Générale des Impôts

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