Administration transversale à tous les ministères

L’acte de reconstitution de carrière ou de reprise de situation administrative est pris par le Ministre en charge de la Fonction Publique. Il y a reconstitution de carrière quand l’erreur est commise sur le premier acte. Il y a reprise de situation administrative lorsque l’erreur porte sur un autre acte concernant le requérant. Le délai d’un mois court à compter du jour où le dossier complet a été déposé par le requérant.

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