Mise en état de dossier de détachement

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Mise en état de dossier de détachement

MEDD-DAF-MEMP

Administration transversale à tous les ministères

L’acte de détachement est un arrêté conjoint des ministres en charge de la fonction publique et des finances. Le délai de 7 jours court à compter de la date de dépôt du dossier. Nota Bene : CRAPE-3 : Commission de Reclassement des Agents Permanents de l’Etat-3.

Tout citoyen béninois agent de la Fonction Publique
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Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères
Service manuel
Informations, Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation
Loi N°2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique (Article 186 et suivants)
Statuts particuliers du corps d’appartenance du requérant
Décision – Loi N°89-006 du 12/ 04/89 modifiant et complétant la loi N°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents d’Etat.

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Created by Léandre LADJOUAN at 5.05.2021 20:16:03
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