Mise en état de dossier de contrat de travail administratif

Belongs to Institution: Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères

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Mise en état de dossier de contrat de travail administratif

MEDCTA-DAF-MEMP

Administration transversale à tous les ministères

L’acte est pris par les ministres en charge de la Fonction Publique, les Ministres en charge des Finances et celui en charge des enseignements maternel et primaire. Le délai de 5 jours court à compter du jour où le dernier agent devant figurer sur l’acte d’engagement a déposé son dossier au complet.

Tout citoyen béninois admis à un concours d'entré en Fonction Publique
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Direction de la Planification, de I'Administration et des Finances (DPAF)_Tous les Ministères
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Législation
Loi N°2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique (Article 258).
Statuts particuliers du corps d’appartenance du requérant.

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Created by Léandre LADJOUAN at 5.05.2021 20:58:18
Modified by Hermine SEWANOUDE at 23.06.2021 15:04:48