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Mise En Etat De Dossier D’admission A La Retraite

MEDAR-DAF-MEMP

La femme fonctionnaire doit produire en outre les actes de naissance de tous les enfants même ceux qui sont déjà décédés (2 exemplaires par enfant). Le livret de pension est délivré par le ministre en charge des finances.

Tout citoyen agent de la Fonction Publique
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Législation

Loi N°2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique Art 254
La loi N°2015-19 portant code de la Pension

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Created by Léandre LADJOUAN at 5.05.2021 21:11:54
Modified by Hermine SEWANOUDE at 23.06.2021 15:04:15