{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Bureau de service"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"C’est un acte qui intègre un fonctionnaire de l’Etat grade pour grade dans un corps autre que son corps d’origine s’il est reconnu inapte par le conseil national de santé à exercer les emplois d’un corps donné ou s’il a exercé pendant trois années consécutives les fonctions autres que celles dévolues à son corps d’origine (article 157 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017)\r\n\r\nIl permet à l’agent d’exercer une fonction autre que sa fonction d’origine lorsqu'il est inapte à cette dernière ou de valoriser ses acquis professionnels lorsque a exercé les emplois d’un corps donné pendant trois année consécutives.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00058","name":"Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières","reftype":"institution"},"thematicArea":["Fonction publique","Travail"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Fonctionnaire de l'Etat","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"ArrêtéChangementCorps-DRSC-DGFP-MTFP","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Arrêté de changement de corps","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"608c617f2500002e1c70e960","name":"Aricie AGBOKANNOU","reftype":"user"},{"id":"6092c326250000310970ee50","name":"Mariette LEGBA","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Secrétariat Administratif de la Direction de la Réglementation et de Suivi de Carrière, Tour administrative B, Cadjehoun, Cotonou\r\n\r\nLundi au Vendredi\r\nMatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nSoirée : 14h00mn à 17h30mn","mVersion":"1","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"0 FCFA","mActivationDate":"2021-05-08T00:00:00.000Z","delayTime":"60 jours","url":"","mDocuments":"* Demande de changement de corps adressée par voie hiérarchique au Ministre chargé de la Fonction Publique ;\r\n* Copie de l'acte portant le dernier grade ;\r\n* Certificat de visite médicale délivré par le Conseil de santé s'il y a lieu ;\r\n* Rapport de qualification professionnelle délivré par le Ministre utilisateur ;\r\n* Avis motivé du Ministre dont dépend le corps d'origine ;\r\n* Autorisation du Ministre chargé de la Fonction Publique ;\r\n* Copie lisible et récente de la fiche de paie ;\r\n* Certificat d'individualité s'il y a lieu ;\r\n* Copie légalisée de l'acte de mariage s'il y a lieu."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Mariette LEGBA","createdAt":"2021-05-07T06:38:12.385Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2021-05-31T11:37:40.867Z"},"_id":"PS00761","_status":"","_references":{}}