{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Bureau de service"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"C’est la position du fonctionnaire de l’Etat qui, placé hors de son administration d’origine continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite prévus par les statuts particuliers de son corps d’origine, mais se trouve soumis à l’ensemble des règles propres aux organismes concernés pour ce qui est de ses fonctions. Cela est possible dans les cas suivants : \r\n- Détachement pour exercer une fonction politique ou un mandat d’organisation des travailleurs lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations incompatibles avec l’exercice normal de l’emploi ; \r\n- Détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission quelconque à l’étranger ou dans les organismes internationaux ; \r\n-Détachement pour une mission auprès d’une entreprise publique ou privée en vue d’y exercer une fonction de direction, d’encadrement ou de recherche présentant un caractère d’intérêt public au service du développement national (confer article 186 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017)\r\n\r\nIl permet à l’agent de se libérer des fonctions pour lesquelles il est engagé pour se consacrer à d’autres fonctions selon les conditions prévues à l’article 186 de la loi 2015-18 du 1er septembre 2017. Cela lui permet aussi non seulement de bénéficier du salaire et avantage de sa structure d’accueil et de l’évolution de sa carrière de fonctionnaire de l’État.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00058","name":"Direction de la Règlementation et du Suivi des Carrières","reftype":"institution"},"thematicArea":["Fonction publique","Travail"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Fonctionnaire de l'Etat","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"ArrêtéDétachement-DRSC-DGFP-MTFP","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Arrêté de détachement","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"608c617f2500002e1c70e960","name":"Aricie AGBOKANNOU","reftype":"user"},{"id":"6092c326250000310970ee50","name":"Mariette LEGBA","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"Secrétariat Administratif de la Direction de la Réglementation et de Suivi de Carrière, Tour administrative B, Cadjehoun, Cotonou\r\n\r\nLundi au Vendredi\r\nMatinée : 08h00mn à 12h30mn\r\nSoirée : 15h00mn à 17h30mn","mVersion":"1","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"0 FCFA","mActivationDate":"2021-05-08T00:00:00.000Z","delayTime":"45 jours","url":"","mDocuments":"* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Demande de détachement de l'agent transmise par voie hiérarchique au Ministère chargé de la fonction Publique ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Acte portant dernier grade de l'agent ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Décret du Conseil des Ministres pour les agents nommés en Conseil des Ministres ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Lettre d'accord signée du Ministre chargé de la Fonction Publique pour les autres cas ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Certificat de cessation de paiement délivré par la direction générale du budget ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Certificat de prise de service au nouveau poste ou prise de fonction ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Décret du Conseil des Ministres nommant l'agent dans un organisme ;</span>\r\n* <span class=\"colour\" style=\"color:rgb(119, 119, 119)\">Copie lisible et récente de la fiche de paie.</span>"}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Mariette LEGBA","createdAt":"2021-05-07T08:07:19.991Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2021-05-31T12:01:55.303Z"},"_id":"PS00766","_status":"","_references":{}}