Identification

Arrêté de reclassement par intégration sur liste d'aptitude

ArreteReclassementIntegrationListeAptitude-DRSC-DGFP-MTFP

En application des dispositions de l’article 17 du statut général des agents permanents de l'Etat, certains agents particulièrement méritants peuvent bénéficier d’un reclassement à l’échelle<span style="mso-spacerun:yes">&nbsp;&nbsp;</span>supérieure de leur grade après avoir réuni vingt cinq (25) années de services dont cinq (5) années au moins dans le corps d’appartenance. Les intéressés doivent être à l’échelle supérieure de leur corps d’origine.

Fonctionnaire de l'Etat
Actif
Fonction publique, Travail
Service manuel
Bureau de service

Services apparenté, relié, connexe

Législation

Internal required document

Created by Mariette LEGBA at 7.05.2021 9:49:32
Modified by Hermine SEWANOUDE at 26.05.2021 16:45:30