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Arrêté de radiation

ArreteRadiation-DRSC-DGFP-MTFP

La radiation est l’acte par lequel l’APE, en service dans une structure de l’Administration publique est, sur sa demande, dégagé des effectifs de la Fonction publique dans le cadre du Programme de Départ Volontaire (PDV). Il perçoit en compensation une indemnité.

Est éligible au Programme de Départ Volontaire, tout agent de l’Etat civil ou militaire émargeant au budget national.

Ne sont pas éligibles, les agents devant être admis à la retraite dans un délai inférieur ou égal à 5 ans à la date de la demande (ce délai ne doit pas être inférieur ou égal à 3 ans pour les hommes du rang).

Seuls les APE sont éligibles au Programme de Départ Volontaire.

Fonctionnaire de l'Etat
Actif
Fonction publique, Travail
Service manuel
Bureau de service

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Législation

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Created by Mariette LEGBA at 7.05.2021 16:27:32
Modified by Hermine SEWANOUDE at 26.05.2021 15:48:58