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Délivrance des Services Administratifs

DelivranceServicesAdministratifs-DRA-DGFP-MTFP

En quoi consiste la prestation ? : - C’est un acte demandé par l’administration à un agent lorsqu’elle constate un vide dans sa carrière. • Par exemple un agent de l’état qui en fin de carrière doit fournir son dossier de retraite et ne le fait pas à temps. L’administration lui demande produire une lettre accompagnée de pièces justificatives. Une fois la demande faite avec les pièces, l’administration lui délivre un acte appelé certificat administratif.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour faciliter le traitement de son dossier

Est-elle obligatoire ? : Oui, pour le traitement d’un dossier en souffrance

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui ou non,

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui ou non,

L'administration de l'Etat
Actif
Fonction publique
Notification et rapport aux autorités
Service manuel
Informations, Bureau de service

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Législation

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