{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Bureau de service"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"En quoi consiste la prestation ? : La présente prestation consiste à délivrer un certificat ou une attestation de reprise provisoire de service à un agent de l’État fautif ayant purgé sa peine au plan pénal et qui se présente à l’Administration avec une ordonnance de libération provisoire. Ceci en attendant soit la libération définitive du tribunal, soit après la décision du conseil de discipline.\r\n\r\nQuel est l’intérêt pour le demandeur ? : Reprendre provisoirement service.\r\n\r\nEst-elle obligatoire ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique.\r\n\r\nA-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique. C’est-à dire juste après la libération provisoire.\r\n\r\nY-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour le rétablissement provisoire de ses soldes et accessoires.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00218","name":"Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire","reftype":"institution"},"thematicArea":["Fonction publique"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Agent de l'Etat","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"AutorisationRepriseProvisoireService-DECRD-DGFP-MTFP","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Autorisation de reprise provisoire de service","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"5e6bb95f2000002b952d2bf3","name":"Maurille KPODANHO","reftype":"user"},{"id":"609173eb250000a0d970eb98","name":"Clarisse HOUEHOU","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"","mVersion":"1","mStatus":"Actif","mProcess":"1. Dépôt : Secrétariat Administratif\r\n2. Retrait : Secrétariat Administratif","fee":"","mActivationDate":"2021-05-28T00:00:00.000Z","delayTime":"30 jours ","url":"","mDocuments":"* Rapport circonstancié des faits incriminés ;\r\n* Acte de suspension de la fonction et du salaire ;\r\n* Demande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":"2021-05-12T16:40:38.425Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2021-05-28T11:36:20.602Z"},"_id":"PS00814","_status":"","_references":{}}