institutionIN00013Ministère du Travail et de la Fonction PubliqueEn quoi consiste la prestation ? : La présente prestation consiste à délivrer un certificat ou une attestation de reprise provisoire de service à un agent de l’État fautif ayant purgé sa peine au plan pénal et qui se présente à l’Administration avec une ordonnance de libération provisoire. Ceci en attendant soit la libération définitive du tribunal, soit après la décision du conseil de discipline. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Reprendre provisoirement service. Est-elle obligatoire ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique. A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, conformément aux dispositions de l’article 236.3 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2018 portant statut général de la fonction publique. C’est-à dire juste après la libération provisoire. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour le rétablissement provisoire de ses soldes et accessoires.Agent de l'EtatActifFonction publiqueinstitutionIN00218Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime DisciplinaireService manuelBureau de service

2021-05-28T00:00:00.000Z1Actif* Rapport circonstancié des faits incriminés ; * Acte de suspension de la fonction et du salaire ; * Demande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique.1. Dépôt : Secrétariat Administratif 2. Retrait : Secrétariat Administratif30 jours