<_ident>AutorisationMinistreFonctionPubliqueRepriseDefinitiveService-DECRD-DGFP-MTFP<_owners>5e1de6b635000094e9447321Wilfried GANDAHO5e6bb95f2000002b952d2bf3Maurille KPODANHO609173eb250000a0d970eb98Clarisse HOUEHOU<_history>Hermine SEWANOUDE2021-05-12T16:41:35.659ZHermine SEWANOUDE2021-05-28T11:42:54.627ZinstitutionIN00013Ministère du Travail et de la Fonction PubliqueLe ministre en charge de la fonction publique est celui habilité à autoriser la reprise définitive de service.Tout agent de l'EtatActifFonction publiqueTravailinstitutionIN00218Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime DisciplinaireService manuelBureau de service2021-05-28T00:00:00.000Z1ActifAu terme de la poursuite judiciaire :
* Demande de reprise de service adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique par l’agent ;
* Acte de suspension des fonctions et salaires ;
* Rapport circonstancié des faits ;
* Acte de nomination ou d’engagement dans la fonction publique ;
* Acte portant le grade à la date de l’accomplissement des faits ;
* Décision définitive du Tribunal ;
* Attestation de mise en liberté après la condamnation ;
* Liste des agents devant siéger au sein du conseil de discipline.90 jours (à compter de la saisine du Ministre en charge de la Fonction Publique).<_references>IN00218Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire