institutionIN00013Ministère du Travail et de la Fonction PubliqueEn quoi consiste la prestation ? : Elle intervient d’une part après l’amnistie prononcée par le Président de la République pour le compte d’un agent de l’Etat qui a été contraint pour raisons politiques à aller en exile et d’autre part, pour un agent qui a écopé d’une sanction administrative reconnue arbitraire par la Cour Suprême. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Pour l’Etat, c’est de prouver sa foi à garantir l’équité et la justice au profit de tous citoyens. Pour l’agent, c’est d’être acquitté et rentré définitivement dans ses droits. Est-elle obligatoire ? : Oui, d’autant plus qu’il permet de régulariser la situation de l’agent ou de reconstituer sa carrière pour lui permettre de bénéficier à l’avenir d’une pension de retraite. A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui et Non ; si cela doit intervenir à la suite d’une décision de la Chambre administrative de la Cour Suprême ou de la Chambre Administrative du TPI territorialement compétent, il faudra rapidement l’exécuter et éviter d’être soumis à des astreintes combinatoires. Car les décisions rendues par ces juridictions sont exécutoire et sans recours en matière administrative. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : nonUn fonctionnaire malade dûment constaté par un Médecin de l'administrationActifFonction publiqueSantéinstitutionIN00218Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime DisciplinaireService manuelBureau de serviceLocalisation du client

2021-05-28T00:00:00.000Z1Actif* Lettre du Ministre en charge de la Fonction Publique ayant notifié la mesure au Ministre utilisateur de l’agent ; * Acte portant situation administrative antérieure de l’agent ; * Certificat de visite n°1 ; * Divers actes aditifs (nomination, acte d’avancements).1. Dépôt : Secrétariat administratif 2. Retrait : Secrétariat administratif90 Jours