Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : Le recours administratif préalable est un recours devant l’Administration en vue de faire abroger une décision prétendue illégale. Il se présente sous la forme de requête dans laquelle l’agent expose ses griefs. Il y joint copie de la décision querellée et autres pièces qu’il juge utiles à sa cause. L’autorité dispose de deux (02) mois pour répondre audit recours. Deux (02) cas peuvent se présenter : l’autorité donne une réponse favorable ; là, on dira quele litige est ainsi réglé ; l’autorité donne un avis défavorable ou ne réagit pas du tout ; ce silence doit être considéré comme un rejet du recours. Quant au recours contentieux, il existe sous deux formes à savoir, le recours contentieux pour excès de pouvoir et le recours pour le plein contentieux. Contrairement aux recours administratifspréalables, les recours contentieux sont adressés à la juridiction administrative. C’est-à-dire la Cour Suprême ou la Chambre Administrative du TPI territorialement compétent. Dans le cas d’espèce, l’agent saisit la juridiction administrative par une requête dans laquelle il expose brièvement les sources du contentieux et évoque les principes de droit qui fondent sa requête. Il peut le faire par lui-même ou se faire assister par un avocat. Seul l’arrêt de la Chambre Administrativede la Cour Suprêmen’est susceptible d’aucun recours ; il est exécutoire. Si l’Administration est perdante, elle met en exécution l’arrêt dans un délai de quinze (15) jours après notification, tandis que si c’est l’agent le perdant, il en prend acte.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Que ce soit à l’endroit de l’Administration ou de la juridiction compétente, les recours constituent pour le demandeur, un moyen de droit pour faire abroger/annuler une décision lui portant grief.

Est-elle obligatoire ? : Non, puisque l’agent peut choisir de n’adresser aucun recours par rapport à une décision qu'il juge lui étant défavorable.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, le délai de saisine est de deux (02) mois à partir de la publication de la décision querellée ou de la date de sa notificationpour le recours pour excès de pouvoir et de 30 ans pour le recours de pleine juridiction.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Si l’agent choisit de former un recours, il doit le faire dans le délai prescrit par la loi,sinon il tomberait dans la forclusion.

Tout agent de l'Etat

Actif

Fonction publique, Santé

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

Service manuel

Bureau de service