{"publicService":[{"identification":[{"Channelssp":["Bureau de service"],"business":[],"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00013","name":"Ministère du Travail et de la Fonction Publique","reftype":"institution"},"icon":"","description":"En quoi consiste la prestation ? : Cette prestation intervient lorsque la durée réglementaire du congé maladie arrive à échéance et que l’agent ne recouvre pas sa santé. Cette prolongation est recommandée sur proposition du Conseil de santé.\r\n\r\nQuel est l’intérêt pour le demandeur ? : Permet à l’agent de l’Etat de disposer de temps nécessaire pour se faire soigner. Aussi, si la maladie nécessite un traitement long et dispendieux, le congé de maladie peut-il être transformé en congé de convalescence\r\n\r\nEst-elle obligatoire ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu (Cf. article 169).\r\n\r\nA-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, dès qu’un médecin de l’Administration ou un tradi-praticien agréé par l’Etat l’atteste Donc au bout des délais prévus par le législatif si le congé de maladie est arrivé à son terme et que l’agent n’est pas guéri (Cf. article 169.4).\r\n\r\nY-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, puisque le législateur l’a prévu pour lui éviter tout ennui de carrière. Aussi permet-il de savoir que de telle période à telle autre, l’agent était malade pour ne pas lui imputer une quelconque absence irrégulière qui s’assimilerait à une cessation volontaire de service ne donnant droit ni à avancement, ni aux congés administratifs, ni à rappel de salaire, ni à formation.","lifeEvent":[],"ownedBy":{"id":"IN00218","name":"Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire","reftype":"institution"},"thematicArea":["Fonction publique","Santé"],"typeofservices":["Service manuel"],"target":"Agent de l'administration dont le congé maladie est arrivé à terme mais qui ne recouvre pas sa santé","status":"Actif","myData":[]}]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[]},{"documents":[]}],"_ident":"ActePortantCongeConvalescence-DECRD-DGFP-MTFP","eServiceSection":[{"eService":[]}],"_name":"Acte portant congé de convalescence ","_owners":[{"id":"5e1de6b635000094e9447321","name":"Wilfried GANDAHO","reftype":"user"},{"id":"5e6bb95f2000002b952d2bf3","name":"Maurille KPODANHO","reftype":"user"},{"id":"609173eb250000a0d970eb98","name":"Clarisse HOUEHOU","reftype":"user"}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mWhere":"","mVersion":"1","mStatus":"Actif","mProcess":"","fee":"","mActivationDate":"2021-05-28T00:00:00.000Z","delayTime":"90 Jours ","url":"","mDocuments":"* Lettre du Ministre en charge de la Fonction Publique ayant notifié la mesure au Ministre utilisateur de l’agent ;\r\n* Acte portant situation administrative antérieure de l’agent ;\r\n* Divers actes aditifs (nomination, acte d’avancements).\r\n* Certificat de visite n°1."}]},{"form":[]}],"_history":{"createdBy":"Hermine SEWANOUDE","createdAt":"2021-05-12T16:45:29.691Z","modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":"2021-05-28T11:52:41.844Z"},"_id":"PS00822","_status":"","_references":{}}