Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : C’est un comité désigné par le ministre utilisateur ou le président d’institution pour connaître et statuer sur les faits répréhensibles d’un agent mis en cause ou présumé fautif.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Cela permet de régler la situation disciplinaire de l’agent mis en cause pour l’évolution de sa carrière restée intacte de ce fait.

Est-elle obligatoire ? : Oui, c’est obligatoire puisque prévu par le législateur, (Cf. article 216, 218, 220).

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, le délai de saisine est de deux (02) mois à partir de la publication de la décision querellée ou de la date de sa notification.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, pour statuer sur la situation de l’agent de l’Etat fautif dont la carrière a connu un arrêt du fait de son comportement déviant.

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